Nos interventions
Litiges avec les copropriétaires
•
Troubles anormaux du voisinage (bruit, travaux, usage abusif…)
•
Non-respect du règlement de copropriété
Assemblées générales de copropriété
•
Rédaction ou vérification d’un ordre du jour
Travaux dans l’immeuble
•
Travaux votés (ou refusés) par l’AG
•
Travaux urgents ou non-autorisés
•
Répartition des charges
Règlement de copropriété
•
Analyse ou modification du règlement
•
Interprétation de clauses litigieuses
Recouvrement de charges impayées
•
Action en justice contre un copropriétaire débiteur
•
Mise en demeure, injonction de payer, saisie
Responsabilité du syndicat ou des copropriétaires
•
Dommages causés par les parties communes*
•
Responsabilité civile du syndicat
•
Responsabilité d’un copropriétaire vis-à-vis d’un tiers
Litiges avec le syndic
•
Manquements du syndic à ses obligations
Troubles du voisinage
Le trouble anormal du voisinage est un concept juridique d’origine prétorienne regroupant les troubles de toute nature tels que les bruits excessifs, les odeurs, les fumées, les vibrations, les comportements dérangeants.
Le trouble doit être anormal c’est-à-dire excessif, intempestif et perturbant le quotidien du voisinage.
En cas de litige, un préalable de conciliation est obligatoire.
Le contentieux en matière de trouble anormal du voisinage vise à les faire cesser ou indemniser.
En matière de trouble anormal du voisinage, le Cabinet Heurtel & Moga est déjà intervenu sur des problématiques de bruits générés par exemple par des pompes à chaleur, ou par une pratique musicale considérée intempestive par le voisinage, ou encore d’odeurs considérées comme étant excessives.
Travaux sans autorisation
Conformément à l’article 25b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble sont soumis à autorisation.
Le Cabinet Heurtel & Moga accompagne les copropriétaires pour la rédaction de leurs demandes d’autorisation et intervient également en cas de manquement à cette règle.
Dans un litige opposant un syndicat des copropriétaires à un copropriétaire ayant installé sans autorisation une caméra de surveillance sur sa porte d’entrée, le Cabinet Heurtel & Moga a obtenu la condamnation sous astreinte du copropriétaire d’avoir à retirer sa caméra : Tribunal judiciaire de Créteil, 18 novembre 2024, n° 24/01092.
Représentation en AG de copropriété
Sauf accord de l’assemblée, la présence d’une personne extérieure à la copropriété n’est pas autorisée.
L’Avocat ne peut donc assister aux assemblées aux côtés de son client copropriétaire.
Il peut en revanche le représenter, dûment muni d’un pouvoir.
Le Cabinet Heurtel & Moga représente ses clients aux assemblées lorsque sa présence est requise pour défendre une résolution sensible.
Contestation d’une décision d’AG de copropriété
La contestation d’une assemblée générale en son entier, ou certaines de ses résolutions, n’est ouverte qu’aux copropriétaires opposants ou défaillants.
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée faite par le syndic.
Ces conditions sont énoncées à l'article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Attention donc aux conditions de recevabilité de l’action en contestation d’AG.
Le Cabinet Heurtel & Moga défend copropriétés et copropriétaires dans les contestations d’assemblées (Tribunal judiciaire de Paris, 6 septembre 2024).
Responsabilité en cas de malfaçons
Selon l’article 14 de la loi n° 65-557 de la loi du 10 juillet 1965, la copropriété est responsable, à l’égard des copropriétaires ou des tiers, des dommages causés par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes.
La copropriété est tenue responsable civilement pour les dommages causés par :
•
un vice de construction (mauvaise conception, défaut structurel d’origine, etc.)
•
un défaut d’entretien (manque de maintenance, absence de réparations, etc.) des parties communes
Cette responsabilité s’étend aux dommages subis par :
•
les copropriétaires eux-mêmes (ex. un copropriétaire qui subit un dégât des eaux dû à une canalisation commune mal entretenue)
•
les tiers (ex. un passant blessé par la chute d’un élément de façade mal entretenu)
Le Cabinet Heurtel & Moga défend copropriétés (pour exemple – Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2024) et copropriétaires sur toutes les problématiques de responsabilité civile.
Succession de syndic
Le Cabinet Heurtel & Moga intervient notamment sur les difficultés qui peuvent survenir en cas de changement de syndic et de rétention des documents par l’ancien syndic (Tribunal judiciaire de Créteil, 30 juillet 2024).
