Nos interventions
Avant le démarrage des travaux
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Autorisations d’urbanisme (permis de construire et déclarations préalables) : conseil et gestion des recours des tiers
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Contrats (marchés de travaux, contrats de maîtrise d’œuvre, contrat de construction de maison individuelle, vente en état futur d’achèvement) : rédaction, négociation, sécurisation
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Référés préventifs : mise en œuvre et gestion
Pendant les travaux
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Sinistres et accidents
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Interruption de travaux
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Litiges entre les maîtres d’ouvrage et les intervenants à l’acte de construire
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Litiges entre entreprises, sous-traitants, fournisseurs
Après l’achèvement des travaux
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Réception et livraison
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Garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale), garantie des dommages intermédiaires, responsabilité contractuelle résiduelle
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Dommage-ouvrage
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Conflits liés aux retards et aux paiements
Permis de construire et déclarations préalables
Selon la nature des travaux et la surface concernée, les travaux sont soumis soit à déclaration préalable, soit à permis de construire.
Déclaration préalable
Pour les travaux sans changement de destination, portant sur une surface de 5 à 20 m² (ou 40 m² selon PLU).
Délai d’instruction
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1 à 2 mois.
Permis de construire
Pour les travaux avec changement de destination et/ou portant sur une surface de plus de 20 m² (ou plus de 40 m² avec PLU).
Recours des tiers
Les autorisations d’urbanisme peuvent faire l’objet d’un recours des tiers.
Deux types de recours :
Recours gracieux
Exercé auprès de l’autorité qui a délivré l’autorisation d’urbanisme ; dans un délai d’1 mois à compter de l’affichage ; le recours gracieux ne proroge plus le délai de recours contentieux.
Recours contentieux
Formé dans les 2 mois de l’affichage ou à la suite d’un recours gracieux, devant l’un des 42 tribunaux administratifs.
Le Cabinet Heurtel & Moga accompagne titulaires des autorisations d’urbanisme et riverains dans la gestion des recours gracieux et contentieux : audit de la légalité des autorisations, rédaction des requêtes et mémoires.
Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est un contrat réglementé qui encadre la construction d’une maison individuelle en offrant des garanties au maître d’ouvrage (l’acheteur).
Il protège notamment contre :
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les retards de livraison
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les défauts de construction
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les risques financiers liés au constructeur
C’est un outil essentiel pour les particuliers qui font construire leur maison.
Le Cabinet Heurtel & Moga intervient dans les litiges pouvant survenir dans l’exécution d’un CCMI (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 juin 2024).
Référés préventifs
Le référé préventif est une procédure qui permet, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, d’obtenir du juge des référés la désignation d’un expert judiciaire en vue de travaux à venir.
Participent notamment :
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le maître de l’ouvrage
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les intervenants à l’acte de construire
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les riverains concernés
L’expert judiciaire :
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établit un état des lieux avant travaux
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aide à déterminer les responsabilités et les solutions réparatoires
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surveille l’apparition d’éventuels désordres en cours de chantier (souvent jusqu’au clos et couvert)
Le Cabinet Heurtel & Moga accompagne les acteurs de la construction et les riverains au stade du référé comme lors de l’expertise judiciaire.
Réception des travaux
La réception est une étape clé de la vie d’un chantier :
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point de départ des garanties légales (garantie de parfait achèvement, biennale de bon fonctionnement, décennale)
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purge des désordres et non-conformités non mentionnés en réserve sur le procès-verbal
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conditionne généralement le paiement du solde du marché
Le Cabinet Heurtel & Moga accompagne maîtres d’ouvrage et acteurs de la construction sur l’ensemble des problématiques liées à la réception de travaux, qu’il s’agisse de vices de construction ou de difficultés financières.
