Nos interventions
Vérification de la situation juridique du bien (servitudes, urbanisme, copropriété)
Sécurisation et négociation des promesses
Assistance à la signature de l’acte définitif
Rétractation et indemnité d’immobilisation
Vente forcée
Vices du consentement (erreur, dol, violence)
Intermédiaires de la vente (agents immobiliers, notaires, diagnostiqueurs)
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Intermédiaires de la vente (agents immobiliers, notaires, diagnostiqueurs)
Problématiques d’urbanisme en matière de vente
En matière de vente immobilière, les contraintes d’urbanisme, qu’elles soient liées à un plan local d’urbanisme (PLU), à des servitudes ou à des autorisations spécifiques, peuvent directement impacter la validité de la vente, les droits du futur acquéreur et la valorisation du bien.
Les vendeurs doivent informer les acquéreurs des restrictions urbanistiques (règles de constructibilité, servitudes d’utilité publique, etc.).
Notamment, les règles d’urbanisme relatives aux destinations et sous-destinations (issues notamment des articles R.151-27 et suivants du Code de l’urbanisme) peuvent restreindre ou conditionner l’usage futur des locaux. Il est essentiel de vérifier que la destination du bien est compatible avec le projet de l’acquéreur.
Le Cabinet Heurtel & Moga intervient dans ce domaine pour conseiller vendeurs et acquéreurs ou intervenir en cas de litige dans la réalisation de la vente.
Indemnité d’immobilisation
L’indemnité d’immobilisation est une somme d’argent que le bénéficiaire de la promesse de vente (l’acquéreur) verse au promettant (le vendeur) en contrepartie de l’exclusivité qui lui est accordée pour acheter le bien pendant un certain délai. Si son montant est librement fixé entre les parties, l’indemnité correspond généralement à 10% du prix de vente dont 5% est séquestré au stade de la promesse. Elle a pour vocation d’indemniser le vendeur pour l’immobilisation de son bien en cas de non-réalisation de la vente.
L’attribution de l’indemnité au vendeur, ou sa restitution à l’acquéreur, obéit à des conditions qui peuvent être source d’opposition entre les parties.
Le Cabinet Heurtel & Moga intervient en cas de litige entre vendeur et acquéreur sur l’attribution de l’indemnité d’immobilisation, par la recherche de solutions amiables ou par la voie contentieuse.
Vices cachés
Un vice caché est un défaut non apparent au moment de la vente, qui rend le bien immobilier impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.
Une expertise judiciaire est souvent indispensable pour :
•
Constater l’existence du vice caché (qui n’était pas visible au moment de la vente)
•
Évaluer son ampleur et son impact sur l’usage ou la valeur du bien
•
Déterminer si le vice existait avant la vente
•
Chiffrer le préjudice subi (coût des réparations, baisse de valeur, etc.)
Les vices peuvent être de toute nature : insectes, champignons, humidité, problèmes structurels, etc.
Le Cabinet Heurtel & Moga intervient en cas de litige entre vendeur et acquéreur, au stade amiable ou judiciaire.
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Un vice caché est un défaut non apparent au moment de la vente, qui rend le bien immobilier impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.
Pour engager la garantie des vices cachés, l’acheteur doit démontrer que le défaut était antérieur à la vente, suffisamment grave et non décelable lors d’un examen ordinaire. Il dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice, et peut alors obtenir soit la résolution de la vente avec restitution intégrale du prix, soit une réduction du prix de cession à due concurrence du préjudice subi.
Une expertise judiciaire est souvent indispensable pour :
•
Constater l’existence du vice caché (qui n’était pas visible au moment de la vente)
•
Évaluer son ampleur et son impact sur l’usage ou la valeur du bien
•
Déterminer si le vice existait avant la vente
•
Chiffrer le préjudice subi (coût des réparations, baisse de valeur, etc.)
Les vices peuvent être de toute nature : insectes, champignons, humidité, problèmes structurels, etc.
Le Cabinet Heurtel & Moga intervient en cas de litige entre vendeur et acquéreur, au stade amiable ou judiciaire.
