Nos interventions
Choix du régime matrimonial avant mariage
Accompagnement dans le cadre des expertises (expertisé notariée, expertise financière, expertise immobilière)
Choix du régime matrimonial
Vous souhaitez vous marier et souhaitez faire un choix de régime matrimonial adapté à vos besoins et votre situation ?
Le régime légal à défaut de choix est celui de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis avant le mariage restent propres, de même que ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage. Tous les autres biens et liquidités acquis pendant le mariage sont communs. En cas de changement de régime matrimonial, de séparation de corps ou de divorce, votre régime matrimonial devra être liquidé.
Les futurs époux peuvent faire le choix d’adopter :
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Le régime de la séparation de biens
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Le régime de la participation aux acquêts
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Adjoindre une société d’acquêts à leur régime de séparation de biens
Le choix de ces régimes nécessite la rédaction d’un contrat de mariage qui devra être signé avant l’union. Le Cabinet Heurtel & Moga est à votre écoute pour vous guider, vous accompagner afin de vous permettre de faire le choix adapté à votre situation.
Actions en contribution aux charges de mariage
Votre époux ne contribue pas aux charges du mariage et vous vous retrouver dans une situation difficile ?
Le Cabinet Heurtel & Moga est à votre écoute afin de contraindre votre conjoint à respecter ses obligations.
Amiable ou judiciaire, le Cabinet Heurtel & Moga met en œuvre toute son expérience afin de vous permettre d’obtenir le résultat recherché.
Séparation de corps
Vous souhaitez vous séparer de votre conjoint mais ne souhaitez pas divorcer ?
La séparation de corps peut répondre à vos besoins.
Amiable ou judiciaire, la séparation de corps permet à chacun des époux de vivre séparément en organisant les modalités de la vie de chacun. Une contribution aux charges du mariage / devoir de secours pourra être alloué à l’époux dont la situation financière est la moins favorable.
Divorces
Vous souhaitez divorcer et bénéficier d’un accompagnement permettant la préservation de vos intérêts ?
Parce que chaque situation est unique, le Cabinet Heurtel & Moga met à votre disposition toute son expérience afin de vous permettre de parvenir à la solution adaptée à vos besoins.
Amiable ou judiciaire, la préservation de vos intérêts est au cœur de nos préoccupations.
En France, le droit du divorce a évolué pour s'adapter aux diverses situations conjugales. Le droit français reconnaît quatre types de divorce, chacun répondant à des situations spécifiques :
Divorce par consentement mutuel
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Extrajudiciaire : Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel peut être réalisé sans intervention judiciaire. Les époux, assistés chacun par un avocat, signent une convention qui est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire, lui conférant date certaine et force exécutoire (C. civ., art. 229-1).
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Judiciaire : Si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, le divorce par consentement mutuel doit être prononcé par un juge. Les époux soumettent alors leur convention au juge aux affaires familiales pour approbation (C. civ., art. 230).
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Ce type de divorce, également appelé divorce sur demande acceptée, intervient lorsque les époux acceptent le principe de la rupture mais ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences. Il nécessite une procédure judiciaire (C. civ., art. 233).
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce est prononcé lorsque les époux sont séparés depuis au moins un an au moment où le divorce est prononcé. Il s’agit d’une procédure judiciaire qui ne nécessite pas l’accord des deux époux sur le principe de la rupture (C. civ., art. 237).
Divorces internationaux
Vous êtes de nationalité étrangère, votre conjoint est de nationalité étrangère, vous vous êtes mariés à l’étranger, vous avez résidé hors de France après votre mariage ?
Parce que ces situations peuvent être complexes, un accompagnement personnalisé et une parfaite maîtrise des règles internationales applicables sont nécessaires. Fort d’une expérience de plus de 20 ans, le Cabinet Heurtel & Moga saura vous guider et vous assister afin de vous permettre de divorcer conformément au droit international applicable.
Hautement complexes, ces situations peuvent également présenter une urgence particulière. La course à la juridiction peut parfois nécessiter d’agir urgemment afin que vos intérêts restent préservés.
Liquidation de régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial est une étape cruciale qui intervient lors de la dissolution du mariage, qu'elle soit due à un divorce, une séparation de corps ou au décès de l'un des époux. Cette opération vise à déterminer les droits respectifs des époux sur les biens acquis durant le mariage et à procéder à leur partage.
Parce ce que la maitrise des techniques liquidatives est indispensable à la réservation de vos intérêts, à la compréhension de votre dossier dans sa globalité et à la définition de stratégies patrimoniales, le Cabinet Heurtel & Moga a développé une expertise particulière en liquidation de régime matrimonial.
Le Cabinet Heurtel & Moga maîtrise parfaitement l’intégralité des techniques liquidatives et saura vous accompagner utilement afin de liquider votre régime matrimonial :
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Régime de communauté réduite aux acquêts
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Régime de communauté universelle
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Régime de participation aux acquêts
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Régime de séparation de biens
Toutefois, la liquidation notariée restera obligatoire en présence d’un bien immobilier commun ou indivis.
Le Cabinet Heurtel & Moga travaille en collaboration avec des Notaires et des Experts vous permettant de disposer d’un panel de professionnels aguerris et plaçant vos intérêts au centre de leurs préoccupations.
Accompagnement dans le cadre des expertises
Expertise notariée, expertise financière, expertise immobilière
La combinaison de l’expertise du droit de la famille et du patrimoine, du droit des affaires et du droit immobilier permet au Cabinet Heurtel & Moga d’être votre partenaire de confiance dans l’ensemble des expertises notariées, financières et immobilières.
Pacte de famille
Parce qu’une séparation ou un divorce peuvent prendre du temps, il est parfois nécessaire de s’accorder sur les termes d’un pacte de famille afin d’encadrer les relations familiales dans l’intervalle.
Le Cabinet Heurtel & Moga saura vous assister afin qu’un pacte de famille préservant vos intérêts soit rédigé et signé entre les époux.
