Prévention des difficultés
Parce que la prévention des difficultés est essentielle à la préservation de l’activité et de l’emploi, la saisine du Tribunal de commerce / Tribunal des activités économiques dès la survenance des premières difficultés permet souvent de rétablir une situation saine et de ne pas recourir aux mesures judiciaires.
Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde : des outils qu’il est indispensable de maîtriser afin de permettre à l’entreprise de sécuriser et pérenniser son existence ainsi que son exploitation.
Le Cabinet Heurtel & Moga assure la préservation des intérêts de l’entreprise et l’assiste afin de permettre la résorption de ses difficultés.
Procédures collectives
Redressement / liquidation judiciaire
Lorsque la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible (paiement des fournisseurs, des salariés, dettes fiscales et sociales, etc.) avec son actif disponible (notamment disponibilités bancaires) elle se trouve en état de cessation des paiements.
L’état de cessation des paiements doit être déclaré dans un délai de 45 jours à compter de sa survenance auprès du Tribunal de commerce / Tribunal des activités économiques territoriales compétent.
Le dirigeant est convoqué à une audience qui se tient à huis clos.
Lors de cette audience, le Tribunal ordonne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise, le Tribunal peut décider de prononcer la liquidation judiciaire.
Parce que la procédure est complexe, il est primordial de se faire assister par un professionnel aguerri et rompu aux procédures collectives.
Le Cabinet Heurtel & Moga vous assiste et vous conseille afin de permettre à votre entreprise de se redresser et de pérenniser son activité et son exploitation.
Sanctions contre les dirigeants
Parce que la responsabilité du dirigeant peut être recherchée en cas de fautes de gestion avérées et que les conséquences peuvent être lourdes pour le dirigeant (interdiction de gérer, action en comblement de passif, etc.), l’assistance et l’accompagnement par un professionnel qualifié et indispensable.
Le Cabinet Heurtel & Moga vous assiste et vous conseille afin de défendre vos intérêts lorsque votre responsabilité est recherchée.
