Cession de parts sociales
Cession d’actions
Vous souhaitez céder ou acquérir les actions d’une société ? La maîtrise des modalités juridiques et des impacts fiscaux de l’opération est nécessaire à sa réussite.
La cession d’action est une opération par laquelle un actionnaire d'une société transfère tout ou partie de ses actions à un autre actionnaire ou à un tiers. Cette opération est encadrée par des règles juridiques et fiscales spécifiques qu’il est nécessaire de maîtriser afin que l’opération soit un succès.
En amont de la cession, il conviendra de vérifier notamment s’il existe une clause d’agrément et/ou si un droit de préemption est prévu par les statuts ainsi que les termes d’un éventuel pacte d’actionnaires.
Les modalités de la cession d’actions entre les parties seront prévues aux termes d’un protocole.
La réalisation de la cession sera retranscrite sur un formulaire Cerfa n°2759-SD et enregistré auprès des services fiscaux. La cession sera également retranscrite sur le registre des mouvements de titres de la société.
Les droits d’enregistrement devront être acquittés par le cessionnaire.
Pour les cessions d’actions autres que celles des personnes morales à prépondérance immobilière, le droit d’enregistrement est fixé à 0,1 % du prix de cession.
Le cédant pourra, le cas échéant, être taxé au titre de la plus-value réalisée.
Cette apparente simplicité contraste souvent avec la réalité de l’opération et l’assistance d’un professionnel s’avère généralement indispensable.
Parce que cette opération juridique est complexe, il est important de se faire assister par un professionnel compétent. Le Cabinet Heurtel & Moga est votre partenaire privilégié de confiance.
Rédaction de garantie d’actif et de passif
Vous souhaitez négocier les termes d’une garantie d’actif et de passif ? Vous souhaitez vous faire accompagner dans la rédaction d’un acte de garantie d’actif et de passif ? Vous souhaitez maîtriser tous les enjeux et conséquences d’une garantie d’actif et de passif ?
L’assistance d’un professionnel est indispensable.
La garantie d'actif et de passif (GAP) est une clause ou un acte distinct corollaire d’un acte de cession de titres par lequel le cédant s’engage envers le cessionnaire bénéficiaire à le garantir ou l’indemniser contre des risques liés à une insuffisance des éléments d’actifs ou à un passif qui viendrait à être révélé postérieurement à la cession mais dont l’existence ou le fait générateur est antérieure à la cession.
La maîtrise des modalités juridiques et des impacts fiscaux de l’opération est nécessaire afin que la cession réalisée soit encadrée et ses conséquences maîtrisées.
Parce que cette opération juridique est complexe, il est important de se faire assister par un professionnel compétent. Le Cabinet Heurtel & Moga est votre partenaire privilégié de confiance.
Pacte d’actionnaires
Vous souhaitez négocier les termes d’un pacte d’actionnaires ? Vous souhaitez vous faire accompagner dans la rédaction d’un pacte d’actionnaires ? Vous souhaitez maîtriser tous les enjeux et conséquences d’un pacte d’actionnaires ?
L’assistance d’un professionnel est indispensable.
Un pacte d’actionnaires est un contrat confidentiel conclu entre actionnaires afin d’organiser leurs relations au-delà des statuts. Un tel acte peut contenir de nombreuses clauses : d'inaliénabilité, préemption, sortie conjointe (tag along), sortie forcée (drag along), répartition des droits de vote, distribution des dividendes, non-concurrence, sanctions en cas de violation, etc.
La maîtrise des modalités juridiques de l’opération est nécessaire afin que ses conséquences soient pleinement maîtrisées.
Parce que cette opération juridique est complexe, il est important de se faire assister par un professionnel compétent. Le Cabinet Heurtel & Moga est votre partenaire privilégié de confiance.
Cession de fonds de commerce
Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce ? (Restaurants, bars, tabacs, pharmacies, boulangeries, garages automobiles, etc.). Vous souhaitez faire l’acquisition d’un fonds de commerce ? L’assistance d’un professionnel et la maîtrise de l’opération juridique sont indispensables à la réussite de la transmission du fonds.
Lorsque vous vendez ou faites l’acquisition d’un fonds de commerce, l’activité économique exploitée est cédée. Vous vendez ou faites l’acquisition de plusieurs éléments et notamment :
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La clientèle
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Le nom commercial
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L’enseigne
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Le matériel, mobilier, équipements nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce
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Le droit au bail
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Les licences
En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail attachés au fonds sont transférés avec le fonds.
La cession de fonds de commerce se déroule généralement en deux étapes, à savoir, dans un premier temps, la signature d’un compromis de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives (financement, droit de préemption de la commune, autorisation du bailleur, etc.) et, dans un second temps, la cession du fonds de commerce par laquelle le transfert de propriété s’opère.
L’acte de cession de fonds de commerce doit être enregistré auprès des services fiscaux.
Les droits d’enregistrement s’élèvent à :
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3 % entre 23.000 € et 200.000 €
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5 % au-delà de 200.000 €
Parce que cette opération juridique est complexe, il est important de se faire assister par un professionnel compétent. Le Cabinet Heurtel & Moga est votre partenaire privilégié de confiance.
Cession de droit au bail
Vous souhaitez céder votre droit au bail ? Vous souhaitez faire l’acquisition d’un droit au bail ? L’assistance d’un professionnel et la maîtrise de l’opération juridique sont indispensables à la réussite de la transmission du bail.
Lorsque vous vendez ou faites l’acquisition d’un droit au bail, l’activité économique exploitée n’est pas cédée. Seul est cédé le bail pour le temps restant à courir jusqu’à son terme ainsi que le droit au renouvellement du bail.
La cession de droit au bail se déroule généralement en deux étapes, à savoir, dans un premier temps, la signature d’un compromis de cession de droit au bail sous conditions suspensives (financement, autorisation du bailleur, etc.) et, dans un second temps, la cession du droit au bail par laquelle le transfert du bail au profit du cessionnaire s’opère.
La cession de droit au bail doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.
L’acte de cession de droit au bail doit être enregistré auprès des services fiscaux.
Les droits d’enregistrement s’élèvent à :
•
3 % entre 23.000 € et 200.000 €
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5 % au-delà de 200.000 €
Parce que cette opération juridique est complexe, il est important de se faire assister par un professionnel compétent. Le Cabinet Heurtel & Moga est votre partenaire privilégié de confiance.
